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De quoi s’agit-il ?

Le certificat de performance énergétique, aussi appelé Certificat PEB, est un document officiel qui évalue la consommation énergétique d'un logement, et donne une appréciation de la qualité globale de son isolation, de son système de chauffage, du système de production d'eau chaude, et de la ventilation.

Toujours élaboré par un certificateur agréé, le Certificat PEB mentionne pour chaque logement :

sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)
son impact sur l'environnement (émissions de CO2)
les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…
la présence ou non d'un système de ventilation
la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables
des recommandations d'amélioration.

Comprendre un certificat : les explications détaillées ici.
Voir un exemple de certificat PEB

Tarifs TVA comprise 21%.

Type de logement	plans de construction disponible	Absence de plans (relevés complets nécessaires)
Studio jusque 50 m²	175,00 € TVAC	225,00 € TVAC
Appartement 1 chambre	200,00 € TVAC	250,00 € TVAC
Appartement 2 chambres ou +	240,00 € TVAC	290,00 € TVAC
Habitation unifamiliale jusque 2 chambres	300,00 € TVAC	350,00 € TVAC
Habitation unifamiliale 3 chambres	350,00 € TVAC	400,00 € TVAC
Habitation unifamiliale + de 3 chambres	390,00 € TVAC	450,00 € TVAC

Tarifs compétitifs et clairs. Pour un service de qualité, rapide et flexible. Conseils donnés sur place le cas échéant. Explications données lors de l'envoi du certificat. Dans la mesure du possible, il sera recherché un maximum d'informations pouvant être exploitées en vue d'obtenir le meilleur certificat, et d'ainsi valoriser votre patrimoine immobilier. Payement par virement en fin de mission, à la remise du certificat.

En cas de besoin d'un contrôle de l'installation électrique, un service peut également vous être proposé (tarif réduit à 118 € TVAC + 30 € si croquis à faire).

Le certificat énergétique est basé sur des constatations et preuves formelles à fournir au certificateur. Seuls les éléments pouvant être constatés directement, visuellement, ou par le biais d’un document justificatif acceptable rentrent en considération. Il faut des preuves acceptables…

Il est donc conseillé de réunir tous les documents relatifs à l’immeuble dont vous disposez, et de les mettre à disposition du certificateur. Tous les détails à ce sujet sont donnés sur le site de la Région Wallonne : http://energie.wallonie.be/fr/visite-du-certificateur-les-documents-a-preparer.html?IDC=7236

Plans,
photos de la construction,
cahier descriptif de construction,
factures travaux,
documents techniques de l’installation de chauffage, facture d’installation,
attestations, demandes de primes éventuelles + preuve d’attribution,
demande de réduction d’impôts pour travaux économiseurs d’énergie
données techniques, labels, propriétés, épaisseurs isolants présents,
dossier d’interventions ultérieures,
attestations signées par l’architecte,
etc…

Vous pouvez aussi prouver sur place l’existence d’isolants. Les constatations visuelles seront très utiles. Plus vous produirez des preuves, meilleur sera le résultat du certificat.

Qui réalise ce certificat ?

Les certificateurs doivent être agréés par la Région Wallonne, ils doivent suivre la formation imposée, et résussir l'examen délibératoire. Disposant de cette agrégation, de l’expérience et de la compétence nécessaire, je peux vous établir ce certificat avec professionnalisme et rapidité.

Quelles sont les obligations du certificateur ?

Obligations du certificateur : Art. 590 AGW certification du 3 décembre 2009

il collecte et traite les données
il utilise le logiciel et le protocole établi
il conserve durant un an les preuves des constats
il envoie le certificat sur la base de données de l’administration et ensuite remet le certificat au propriétaire dans un délai de 30 jours
il participe aux sessions de formation continue
il n’est pas autorisé à réaliser des certificats
- s’il dispose d’un droit réel ou personnel sur le bien,
- s’il intervient dans le cadre de la transaction immobilière
- s’il a une relation familiale en ligne directe avec le propriétaire
- s’il est lié par un contrat de travail ou tout autre convention de collaboration avec le propriétaire
il exerce sa mission en toute indépendance

Pourquoi un certificat ?

La Directive 2002/91/CE relative à la Performance énergétique des bâtiments impose notamment aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.

L'objectif ultime est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer objectivement la performance énergétique des biens mis sur le marché. Le certificat est établi quel qu’en soit le résultat (bon ou mauvais) et sera communiqué à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il est valable pendant 10 ans maximum.

Sanctions

Pour la non réalisation d'un certificat, une amende de 2 €/m³ de bâtiment construit est prévue avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €. A titre d’information, une maison unifamiliale représente en moyenne 600 m³, soit une amende de 1.200 €.